CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
JOBYZ EVENTS
Version juridique consolidée – Clients professionnels & consommateurs
PRÉAMBULE – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
La société JOBYZ EVENTS, exploitée par la société NÉON LIFE PRO,
SAS au capital de 1 000 euros,
immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 942 002 379,
dont le siège social est situé Résidence Horizon Massilia, Bâtiment F, Boulevard Ricard,
13003 Marseille,
numéro de TVA intracommunautaire : FR31942002379,
représentée par :
- Madame Alexandra Candella, Présidente,
- Monsieur Kaïs Candella, Directeur Général,
ci-après dénommée « JOBYZ EVENTS »,
propose des prestations d’organisation d’événements, de coaching professionnel, d’ateliers, de
formations, de mise en relation professionnelle et de services connexes.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir
le cadre contractuel applicable à l’ensemble des prestations proposées par JOBYZ EVENTS.
ARTICLE 1 – OBJET DES CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de JOBYZ EVENTS et
de ses clients dans le cadre de la vente et de l’exécution de prestations de services.
Toute commande ou signature de devis emporte adhésion pleine, entière et sans réserve aux
présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document du client, notamment ses
conditions générales d’achat, sauf dérogation écrite, expresse et signée par JOBYZ EVENTS.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION ET QUALITÉ
DU CLIENT
2.1 Clients professionnels
Sont considérés comme clients professionnels, au sens des présentes CGV, toute personne
morale ou physique agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle,
artisanale, libérale ou associative.
Les relations avec les clients professionnels sont principalement régies par le Code de
commerce.
2.2 Clients consommateurs
Sont considérés comme clients consommateurs, toute personne physique agissant à des fins
n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, au sens du Code de la
consommation.
Certaines dispositions spécifiques leur sont applicables et sont clairement identifiées dans les
présentes CGV.
2.3 Principe de séparation des régimes
Lorsque des dispositions diffèrent selon la qualité du client, les règles applicables sont
expressément distinguées.
À défaut de précision, les dispositions s’appliquent indistinctement aux clients professionnels
et consommateurs.
ARTICLE 3 – PRESTATIONS PROPOSÉES
JOBYZ EVENTS propose notamment, sans que cette liste soit limitative :
– l’organisation complète ou partielle d’événements professionnels (salons, forums, job
dating, séminaires, conventions, afterworks, événements de networking, lancements, soirées
professionnelles) ;
– des prestations de coaching professionnel individuel et collectif ;
– des ateliers thématiques et formations ;
– des actions de mise en relation entre professionnels ;
– des actions de mise en relation entre candidats, entreprises, structures d’insertion,
organismes de formation ou partenaires de l’emploi ;
– des prestations connexes (coordination de prestataires, logistique, animation, intervenants,
conférenciers, coachs).
JOBYZ EVENTS n’intervient jamais en qualité de recruteur au sens juridique, ni comme
garant d’une embauche ou d’un résultat professionnel.
ARTICLE 4 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
Conformément aux dispositions légales applicables :
– le client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires à sa décision,
– avoir pu poser toute question utile,
– avoir pris connaissance de la nature exacte des prestations proposées,
– et avoir disposé du temps nécessaire pour contracter en connaissance de cause.
ARTICLE 5 – DEVIS – FORMATION DU CONTRAT
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, détaillant :
– la nature et le contenu des prestations,
– les dates et modalités d’exécution,
– le prix HT et TTC,
– les éventuels frais annexes,
– les conditions de paiement.
Le contrat est réputé formé uniquement après :
1. Acceptation écrite du devis (signature manuscrite ou électronique, ou validation écrite
par email),
2. Encaissement effectif de l’acompte prévu.
Aucune prestation ne débute avant la réunion de ces deux conditions cumulatives.
ARTICLE 6 – TARIFS – TRANSPARENCE (CLIENTS
PROFESSIONNELS)
Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, JOBYZ EVENTS communique ses
conditions tarifaires de manière transparente.
Les prix sont établis en fonction :
– de la nature de la prestation,
– de la durée,
– du nombre de participants,
– des contraintes logistiques,
– des prestataires mobilisés.
Les tarifs peuvent être ajustés en cas de modification du périmètre initial, via un avenant écrit.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1 Clients professionnels
Sauf stipulation contraire :
– Acompte minimum exigé : 80 % à la commande,
– Solde exigible au plus tard le jour de la prestation.
Les délais de paiement ne peuvent excéder 60 jours fin de mois ou 45 jours nets,
conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
– des pénalités de retard calculées sur la base du taux BCE majoré de 10 points,
– une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement,
– l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues.
7.2 Clients consommateurs
Sauf mention contraire, le paiement est exigible comptant.
ARTICLE 8 – ACOMPTE – NON-REMBOURSABILITÉ
Tout acompte versé constitue un engagement ferme et définitif.
Sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs, les acomptes ne sont en
aucun cas remboursables.
ARTICLE 9 – ANNULATION – REPORT –
MODIFICATION
Toute annulation ou demande de modification doit être notifiée par écrit.
9.1 Annulation par le client
Les frais suivants sont dus :
– plus de 30 jours avant l’événement : 50 % du montant total,
– entre 15 et 30 jours : 75 %,
– moins de 15 jours : 100 %.
Ces frais correspondent aux coûts engagés, à la mobilisation des ressources et au manque à
gagner.
9.2 Annulation par JOBYZ EVENTS
En cas de force majeure, un report est proposé.
À défaut, les sommes perçues sont remboursées, sans indemnité complémentaire.
ARTICLE 10 – ABSENCE DE GARANTIE DE
RÉSULTAT
JOBYZ EVENTS est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.
Aucune garantie n’est donnée quant :
– à l’embauche d’un candidat,
– à la conclusion d’un partenariat,
– à un retour sur investissement,
– à l’atteinte d’objectifs commerciaux ou RH.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
11.1 Clients professionnels
La responsabilité de JOBYZ EVENTS est strictement limitée au montant HT payé pour la
prestation concernée.
Sont expressément exclus :
– pertes de chiffre d’affaires,
– perte de chance,
– atteinte à l’image,
– litiges internes au client,
– sanctions administratives ou sociales.
11.2 Clients consommateurs
La responsabilité est limitée dans le respect des articles L212-1 et suivants du Code de la
consommation.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Conformément à l’article 1218 du Code civil, aucune partie ne pourra être tenue responsable
en cas de force majeure.
ARTICLE 13 – SOUS-TRAITANCE
JOBYZ EVENTS peut recourir librement à des sous-traitants qualifiés.
Sa responsabilité globale demeure limitée conformément aux présentes CGV.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES – RGPD
Les traitements sont fondés sur :
– l’exécution du contrat,
– l’intérêt légitime,
– le consentement explicite lorsque requis.
Durées de conservation :
– données contractuelles : 5 ans,
– documents comptables : 10 ans,
– données marketing : 3 ans.
Droits RGPD :
contact : neonlife.pro@icloud.com
ARTICLE 15 – DROIT À L’IMAGE – LOGOS
Sauf opposition écrite préalable, le client autorise l’utilisation de son image, de son nom et de
son logo à titre de référence.
ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITÉ
Toute information échangée est strictement confidentielle.
ARTICLE 17 – RÉTRACTATION (CONSOMMATEURS
UNIQUEMENT)
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter.
Toute exécution anticipée nécessite :
– accord écrit exprès,
– renonciation claire au droit de rétractation.
Un formulaire réglementaire est annexé.
ARTICLE 18 – MÉDIATION
Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut saisir :
AME CONSO – 11 place Dauphine, 75001 Paris
ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION
Droit français applicable.
Clients professionnels :
Tribunal de commerce de Marseille compétent.
Clients consommateurs :
Tribunal territorialement compétent.
FIN DU TEXTE CONTRACTUEL